Les données de santé sont les données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne, y compris les soins qu'elle reçoit. Le RGPD les classe parmi les données sensibles: leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions encadrées. En France, s'y ajoutent le secret médical et une règle d'hébergement propre, la certification HDS. La protection est donc forte, mais elle repose entièrement sur un point: que la donnée puisse être reliée à une personne. Sans cela, elle sort du cadre.
Un exemple concret
Un cabinet de kinésithérapie fictif à Lille tient pour chaque patient un dossier: nom, numéro de sécurité sociale, diagnostic d'entorse, nombre de séances, douleur notée de 1 à 10, reprise du sport.
Toutes ces informations sont des données de santé, y compris le nombre de séances: il révèle quelque chose sur l'état de santé du patient. Une appli de suivi du sommeil ou de la fréquence cardiaque peut aussi produire des données de santé, dès lors qu'elle permet de tirer des conclusions sur la santé d'une personne identifiable.
Les données de santé en détail
La définition (article 4, point 15, du RGPD). Les données de santé sont les données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins, qui révèlent des informations sur son état de santé. Le considérant 35 précise qu'elles incluent par exemple les informations collectées lors de l'inscription pour des soins, un numéro attribué à une personne à des fins de santé, ou les résultats d'examens.
Une catégorie particulière (article 9 du RGPD). Avec les données génétiques, biométriques et quelques autres, les données de santé font partie des catégories particulières. Leur traitement est interdit sauf exception: consentement explicite, nécessité pour les soins sous la responsabilité d'un professionnel tenu au secret, intérêt public dans le domaine de la santé, recherche, entre autres.
L'hébergement HDS en France. L'article L1111-8 du Code de la santé publique impose que toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies lors d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi, pour le compte d'un tiers, soit certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS). Un cabinet qui confie ses dossiers à un logiciel en ligne doit donc s'assurer que l'hébergement repose sur une infrastructure certifiée HDS.
Le secret médical. Les professionnels de santé sont en plus tenus au secret médical (article L1110-4 du Code de la santé publique, article 226-13 du Code pénal).
Les sanctions. Une violation du RGPD peut coûter jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La CNIL est l'autorité compétente en France.
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
Ce que la loi ne protège pas
Toutes ces règles protègent la donnée de santé d'une personne. Elles s'arrêtent là où la personne n'est plus identifiable.
- Les données anonymisées ne sont plus des données de santé au sens du RGPD. Le considérant 26 exclut les informations anonymes du champ de la protection. Un diagnostic, un traitement et un résultat, une fois détachés du patient, peuvent être regroupés et vendus légalement. Le marché des données de santé dites «de vie réelle» repose sur ce principe, avec comme acheteurs des développeurs d'IA, des acteurs de la recherche ou des assureurs.
- Pseudonymiser ne suffit pas. En 2026, la CNIL a sanctionné de 5 millions d'euros, pour plusieurs manquements, une entreprise du secteur qui présentait ses données de prescription comme anonymes. La CNIL a jugé qu'elles étaient seulement pseudonymisées. Voir pseudonymisation et anonymisation.
- L'hébergement HDS ne règle pas la réutilisation. La certification HDS porte sur la sécurité de l'hébergement. Elle ne dit rien de ce que l'éditeur du logiciel a le droit de faire de vos données selon ses conditions: un service peut être hébergé chez un hébergeur certifié et se réserver une licence de réutilisation.
- Les données santé hors soin. Beaucoup d'applis grand public collectent des informations de santé sur la base du consentement de l'utilisateur, avec des conditions qui autorisent des usages larges.
La loi protège le patient identifiable. Le contenu médical lui-même, une fois anonymisé, n'appartient plus à personne. Notre page la trace des données montre comment une note de consultation peut devenir une ligne dans un jeu de données, et pourquoi vendre des données confidentielles est légal rassemble les sources.
Ce que cela signifie quand vous utilisez l'IA
Si vous travaillez avec des données de santé, posez ces questions à tout outil d'IA:
- L'hébergement repose-t-il sur une infrastructure certifiée HDS, dans l'Union européenne?
- Le prestataire est-il sous-traitant (article 28 du RGPD), sans licence de réutilisation de vos contenus?
- Vos contenus servent-ils à entraîner des modèles, même anonymisés?
- Les fournisseurs de modèles appliquent-ils le zéro rétention?
Wysor est hébergé dans l'Union européenne sur une infrastructure certifiée HDS, et ses engagements vont au-delà de l'hébergement. Wysor agit uniquement comme sous-traitant, sur vos instructions, et ne prend aucune licence de réutilisation: vos contenus servent seulement à faire fonctionner le service pour vous. Nous n'entraînons jamais de modèle sur vos contenus et ne les vendons jamais, anonymisés ou non. Ces engagements sont inscrits dans le contrat et lient quiconque pourrait un jour posséder Wysor. Les données sont chiffrées en transit et au repos, et chaque fournisseur de modèle connecté (GPT, Claude, Gemini et d'autres) applique le zéro rétention. La transmission d'informations sur un patient reste encadrée par son consentement ou une autre autorisation légale, qui relève de vous. Pour l'usage au cabinet, lisez IA et secret médical.
Questions fréquentes
Quels sont des exemples de données de santé? Un diagnostic, une ordonnance, un résultat d'analyse, un compte rendu de consultation, un numéro de patient, mais aussi des mesures (poids, tension, rythme cardiaque) lorsqu'elles permettent de tirer des conclusions sur la santé d'une personne.
Les données de santé sont-elles des données sensibles? Oui. L'article 9 du RGPD les range parmi les catégories particulières de données, dont le traitement est interdit sauf exception.
Qu'est-ce qu'un hébergeur de données de santé (HDS)? C'est un prestataire certifié pour héberger des données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers, comme l'exige l'article L1111-8 du Code de la santé publique. La certification vise la sécurité et l'organisation de l'hébergement.
Peut-on vendre des données de santé? Des données de santé identifiables, non. Des données anonymisées, oui: elles ne relèvent plus du RGPD. C'est pourquoi la vraie question est de savoir qui a le droit de réutiliser vos données avant toute anonymisation.
Le numéro de sécurité sociale est-il une donnée de santé? Le NIR est une donnée personnelle très encadrée en France. Associé à un dossier de soins, il fait partie des données de santé du patient.
Pour aller plus loin
- Le secret médical expliqué simplement
- IA et secret médical: quelle IA pour les médecins?
- Pseudonymisation et anonymisation: la différence
- Qu'est-ce que le RGPD?
- La trace des données et pourquoi vendre des données confidentielles est légal
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