Le secret professionnel est l'obligation, pour une personne qui reçoit des informations confidentielles du fait de sa profession ou de sa fonction, de ne pas les révéler. En France, sa violation est un délit prévu par l'article 226-13 du Code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il concerne notamment les avocats, les notaires, les professionnels de santé, les experts-comptables et les assistants sociaux. Pour l'avocat, il est renforcé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971: il est général, absolu et illimité dans le temps.
Mis à jour le 19 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
Ce que dit l'article 226-13 du Code pénal
L'article 226-13 punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Trois éléments doivent être réunis:
- Une information à caractère secret. Ce que le client ou le patient a confié, mais aussi ce que le professionnel a vu, compris ou déduit.
- Un dépositaire par état, profession, fonction ou mission. C'est la profession qui crée l'obligation, pas un contrat.
- Une révélation. Il suffit de la communiquer à une seule personne qui n'en avait pas connaissance, même à un confrère ou à un proche.
L'intention de nuire n'est pas exigée: il suffit de savoir que l'on révèle une information secrète. À côté de la sanction pénale, la violation peut entraîner des poursuites disciplinaires devant l'Ordre et engager la responsabilité civile du professionnel.
Qui est tenu au secret professionnel
Le texte ne dresse pas de liste. Ce sont d'autres lois qui désignent les personnes concernées, notamment:
| Profession | Fondement principal |
|---|---|
| Avocats | Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, article 2 du Règlement intérieur national (RIN) |
| Médecins et professionnels de santé | Articles L1110-4 et R4127-4 du Code de la santé publique |
| Notaires | Statut et règlement de la profession notariale |
| Experts-comptables | Article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 |
| Commissaires aux comptes | Code de commerce |
| Banquiers | Article L511-33 du Code monétaire et financier |
| Assistants de service social | Code de l'action sociale et des familles |
Pour la santé, les règles propres au secret médical sont détaillées dans Secret médical: ce qu'il protège, et ce qu'il ne protège pas.
Les exceptions: l'article 226-14 du Code pénal
L'article 226-13 ne s'applique pas dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. L'article 226-14 en cite plusieurs, par exemple:
- le signalement de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger;
- le signalement par un médecin, avec l'accord de la victime ou dans certains cas sans cet accord, de sévices constatés;
- l'information du préfet sur le caractère dangereux d'une personne qui détient une arme ou a manifesté l'intention d'en acquérir une.
D'autres textes prévoient des dérogations propres à chaque profession, comme les déclarations obligatoires de certaines maladies en santé. En dehors de ces cas, la règle reste le silence.
Le secret professionnel de l'avocat
Le secret de l'avocat est le plus étendu. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre, en toutes matières, dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense:
- les consultations adressées par l'avocat à son client ou destinées à celui-ci;
- les correspondances entre le client et son avocat;
- les correspondances entre avocats, sauf celles portant la mention « officielle »;
- les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier.
Selon l'article 2 du Règlement intérieur national, le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Le client ne peut pas en délier son avocat. La seule réserve admise par le RIN concerne les strictes exigences de la propre défense de l'avocat.
Le secret du conseil depuis 2021. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a inscrit le secret de la défense et du conseil dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Elle prévoit aussi que le secret du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête dans certaines procédures, notamment pour fraude fiscale, corruption, trafic d'influence et blanchiment de ces délits, lorsque les consultations ont servi à commettre l'infraction (article 56-1-2 du Code de procédure pénale).
Ce que cela implique au quotidien. Le secret couvre jusqu'à l'existence du mandat: le simple fait qu'une personne soit cliente du cabinet est une information secrète. Il s'étend aux collaborateurs, salariés et prestataires qui accèdent aux dossiers. Le choix des outils du cabinet, y compris des outils d'IA, fait donc partie du respect du secret. Les recommandations du CNB sur ChatGPT et les bonnes pratiques sont détaillées dans ChatGPT pour avocats.
Ce que le secret professionnel ne protège pas
Le secret protège une information rattachée à une personne identifiable. Si l'on retire tout ce qui permet de reconnaître le client ou le patient, il ne reste plus de secret de quelqu'un en particulier à révéler. Des données réellement anonymisées sortent aussi du RGPD (considérant 26) et peuvent être agrégées et vendues légalement. Les données pseudonymisées restent en revanche des données personnelles. La différence est expliquée dans Pseudonymisation et anonymisation.
C'est pourquoi les conditions d'utilisation d'un outil comptent autant que sa sécurité: une licence de réutilisation des contenus « anonymisés » est acceptée, pas volée.
Secret professionnel et outils d'IA
Avant de coller une consultation, des conclusions ou un échange avec un client dans un outil d'IA, vérifiez cinq points:
- Le prestataire est-il sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, agissant uniquement sur vos instructions?
- Ses conditions lui donnent-elles une licence de réutilisation de vos contenus, même anonymisés?
- Vos données servent-elles à entraîner des modèles, par défaut ou sur option?
- Les fournisseurs de modèles conservent-ils les requêtes, ou appliquent-ils le zéro rétention?
- Où les données sont-elles hébergées?
Wysor agit uniquement comme sous-traitant, sur vos instructions (article 28 du RGPD), et ne prend aucune licence de réutilisation: vos contenus servent seulement à faire fonctionner le service pour vous. Nous n'entraînons jamais de modèle sur vos contenus et ne les vendons jamais, anonymisés ou non. Les données sont chiffrées en transit et au repos, hébergées dans l'Union européenne, et chaque fournisseur de modèle connecté applique le zéro rétention: la requête est traitée, puis supprimée. Pour la recherche, Wysor interroge la jurisprudence et les textes, et vous travaillez avec plusieurs modèles (GPT, Claude, Gemini et d'autres) dans un même espace. Le choix de ce que vous transmettez, et sur quel fondement, reste le vôtre. Les outils disponibles pour les cabinets sont comparés dans Meilleurs outils IA pour avocats.
Questions fréquentes
Que dit l'article 226-13 du Code pénal? Il punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, par profession, en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Quelle différence entre secret professionnel et secret médical? Le secret professionnel est la notion générale. Le secret médical est le secret professionnel appliqué aux professionnels de santé, avec des règles propres dans le Code de la santé publique.
Le client peut-il délier son avocat du secret professionnel? Non. Le secret de l'avocat est d'ordre public. Le client ne peut pas l'en délier, et l'avocat ne peut le lever que dans les strictes exigences de sa propre défense.
Le secret professionnel s'applique-t-il aux collaborateurs du cabinet? Oui. Les collaborateurs, salariés et prestataires qui accèdent aux dossiers sont tenus au secret. L'avocat doit veiller à ce que les personnes et les outils qu'il fait intervenir le respectent.
Peut-on utiliser ChatGPT en respectant le secret professionnel? Pas avec des informations identifiantes dans une version grand public sans contrat de sous-traitance, qui peut conserver les conversations ou les utiliser pour l'entraînement. Il faut un outil avec contrat de sous-traitance, sans licence de réutilisation, sans entraînement et avec zéro rétention.
Pour aller plus loin
- Secret médical: ce qu'il protège, et ce qu'il ne protège pas
- ChatGPT pour avocats: secret professionnel et bonnes pratiques
- Meilleurs outils IA pour avocats en France
- Pseudonymisation et anonymisation: la différence
- La trace des données: le trajet d'un document
Une question sur le secret professionnel ou sur l'usage de l'IA au cabinet? Écrivez-nous à [email protected] ou via le formulaire de contact dans l'application.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

