Accord de traitement des données fondé sur les clauses contractuelles types de l’UE au titre de l’article 28 du RGPD (décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission).
Dernière mise à jour: 1 novembre 2026
Fondé sur les clauses contractuelles types de l’UE (décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission)
Ceci est une traduction en français fournie uniquement à titre de commodité. La version juridiquement contraignante est la version anglaise disponible à l’adresse wysor.io/dpa. En cas de divergence entre la version anglaise et la présente traduction, la version anglaise prévaut.
| 1. Définitions | |
| Section I | Objet et champ d’application (clauses 1–4) |
| Section II | Obligations des parties (clauses 5–9) |
| Section III | Audit et rapports (clause 10) |
| Section IV | Coopération (clause 11) |
| Section V | Transferts restreints (clauses 12–16) |
| Section VI | Suppression des Données à caractère personnel du Client (clauses 17–18) |
| Section VII | Conformité au CCPA (clause 19) |
| Section VIII | Complément pour les professionnels soumis au §203 StGB (clauses 20–24) |
| Section IX | Non-respect des clauses et résiliation (clause 25) |
| Section X | Limitation de responsabilité (clause 26) |
| Section XI | Dispositions générales (clauses 27–29) |
| Annexe I | Liste des parties |
| Annexe II | Description du traitement |
| Annexe III | Mesures techniques et organisationnelles |
| Annexe IV | Liste des Sous-traitants ultérieurs |
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions d’utilisation (le « Contrat ») conclues entre le Client et Wysor IT Solutions UG (haftungsbeschränkt) (« Wysor », le « Prestataire »), ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
En acceptant le Contrat, le Client conclut le présent DPA pour son propre compte et, dans la mesure requise par les Lois applicables en matière de protection des données, au nom et pour le compte de ses Utilisateurs autorisés et de ses utilisateurs finaux. Aux seules fins du présent DPA, et sauf indication contraire, le terme « Client » désigne le Client et toute Société affiliée du Client.
Les Parties sont convenues des clauses contractuelles suivantes (les « Clauses ») afin de garantir le respect de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
1.1 « Lois applicables en matière de protection des données » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences contraignantes qui régissent la manière dont le Service peut traiter ou utiliser les données à caractère personnel d’une personne, y compris le RGPD, le RGPD britannique, la LPD suisse et le CCPA, le cas échéant.
1.2 « Lois applicables » désigne les lois, règles, réglementations, décisions de justice et autres exigences contraignantes d’une autorité publique compétente qui s’appliquent à une partie ou la régissent.
1.3 « Responsable du traitement » a le sens qui lui est donné dans les Lois applicables en matière de protection des données pour l’entité qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données à caractère personnel.
1.4 « Données à caractère personnel du Client » désigne les Données à caractère personnel que le Client téléverse ou fournit au Prestataire dans le cadre du Service et qui sont régies par le présent DPA.
1.5 « EEE » désigne l’Espace économique européen (les États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).
1.6 « CCT de l’EEE » désigne les clauses contractuelles types figurant en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679.
1.7 « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 tel que mis en œuvre par le droit local de l’État membre de l’EEE concerné.
1.8 « Données à caractère personnel » a le sens donné dans les Lois applicables en matière de protection des données aux termes « informations personnelles », « données à caractère personnel » ou à tout terme similaire.
1.9 « Traitement » ou « Traiter » a le sens qui lui est donné dans les Lois applicables en matière de protection des données pour toute opération effectuée sur des Données à caractère personnel, y compris à l’aide de procédés automatisés.
1.10 « Sous-traitant » a le sens qui lui est donné dans les Lois applicables en matière de protection des données pour l’entité qui Traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
1.11 « Transfert restreint » désigne (a) lorsque le RGPD s’applique, un transfert de Données à caractère personnel depuis l’EEE vers un pays situé en dehors de l’EEE qui ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ; (b) lorsque le RGPD britannique s’applique, un transfert de Données à caractère personnel depuis le Royaume-Uni vers un pays qui ne fait pas l’objet d’un règlement d’adéquation (adequacy regulations) au titre de l’article 17A du Data Protection Act 2018 du Royaume-Uni ; ou (c) lorsque la LPD suisse s’applique, un transfert de Données à caractère personnel depuis la Suisse vers un pays qui ne figure pas sur la liste suisse des États offrant un niveau de protection adéquat.
1.12 « Incident de sécurité » désigne une Violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.
1.13 « Service » désigne le produit et les services décrits dans le Contrat.
1.14 « Catégories particulières de données » a le sens qui lui est donné à l’article 9 du RGPD.
1.15 « Sous-traitant ultérieur » a le sens qui lui est donné dans les Lois applicables en matière de protection des données pour une entité qui, avec l’accord du Responsable du traitement, assiste le Sous-traitant dans le Traitement des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
1.16 « LPD suisse » désigne la loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (telle que révisée).
1.17 « Addendum britannique » désigne l’International Data Transfer Addendum (addendum relatif aux transferts internationaux de données) aux CCT de l’EEE émis par l’Information Commissioner du Royaume-Uni en vertu de l’article 119A(1) du Data Protection Act 2018.
1.18 « RGPD britannique » désigne le règlement (UE) 2016/679 tel que mis en œuvre par l’article 3 de l’European Union (Withdrawal) Act 2018 du Royaume-Uni.
(a) Les présentes Clauses définissent les droits et obligations du Responsable du traitement et du Sous-traitant lors du Traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
(b) Les présentes Clauses s’appliquent au Traitement des Données à caractère personnel tel que précisé à l’annexe II.
(c) Les annexes font partie intégrante des présentes Clauses.
(d) Les présentes Clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le Responsable du traitement est soumis en vertu du RGPD.
(e) Les présentes Clauses ne garantissent pas, à elles seules, le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du RGPD. La Section V (Transferts restreints) du présent DPA traite séparément des transferts internationaux.
(a) Les Parties s’engagent à ne pas modifier les présentes Clauses, sauf pour compléter ou mettre à jour les informations figurant dans les annexes.
(b) Cela n’empêche pas les Parties d’inclure les présentes Clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les Clauses ni ne portent atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
(a) Lorsque des termes définis dans le RGPD figurent dans les présentes Clauses, ils s’entendent comme dans ce règlement.
(b) Les présentes Clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.
(c) Les présentes Clauses ne peuvent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre les présentes Clauses et les dispositions de tout autre accord conclu entre les Parties, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) les CCT de l’EEE ou l’Addendum britannique, (2) le présent DPA, puis (3) le Contrat.
(a) Le Prestataire en tant que Sous-traitant. Lorsque le Client est Responsable du traitement des Données à caractère personnel du Client, le Prestataire est un Sous-traitant qui Traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client.
(b) Le Prestataire en tant que Sous-traitant ultérieur. Lorsque le Client est lui-même Sous-traitant des Données à caractère personnel du Client, le Prestataire est un Sous-traitant ultérieur des Données à caractère personnel du Client.
Les détails des opérations de Traitement, en particulier les catégories de Données à caractère personnel et les finalités du Traitement, sont précisés à l’annexe II.
(a) Le Sous-traitant ne traite les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du Traitement. Ces instructions sont toujours documentées.
(b) Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le Responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou des dispositions applicables du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
(c) Le Client donne instruction au Prestataire de Traiter les Données à caractère personnel du Client : (i) pour fournir et maintenir le Service ; (ii) selon ce qui peut être précisé davantage par l’utilisation du Service par le Client ; (iii) comme documenté dans le Contrat ; et (iv) comme documenté dans toute autre instruction écrite donnée par le Client et dont le Prestataire a accusé réception. Le Prestataire se conformera à ces instructions, sauf si les Lois applicables le lui interdisent. Le Prestataire informera immédiatement le Client s’il n’est pas en mesure de suivre les instructions de Traitement.
Le Sous-traitant traite les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du Traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du Responsable du traitement.
Le Traitement par le Sous-traitant a lieu pendant la durée précisée à l’annexe II.
(a) Le Sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données ou l’accès non autorisé à ces données (« Violation de données à caractère personnel »). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
(b) Le Sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux Données à caractère personnel faisant l’objet du Traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Note de Wysor sur la clause 7.4(b) : Cette clause restreint l’accès. Elle limite l’accès du personnel du Sous-traitant à ce qui est strictement nécessaire pour exploiter, gérer et suivre le contrat, et soumet toute personne disposant d’un accès à une obligation de confidentialité. Elle n’autorise pas Wysor à lire, stocker, journaliser ou analyser le contenu des clients à des fins de développement de produits, de marketing, d’analyse statistique ou d’entraînement de modèles. Les motifs opérationnels restreints pour lesquels le personnel peut accéder au contenu (enquêtes relatives aux abus et à la sécurité, débogage d’incidents de la plateforme, demandes d’assistance initiées par le Responsable du traitement, procédures judiciaires contraignantes) sont énumérés au §2.5 de notre Politique de confidentialité.
Si le Traitement porte sur des Catégories particulières de données, le Sous-traitant applique les limitations spécifiques et les garanties supplémentaires décrites à l’annexe II. Par défaut, le Prestataire ne traite pas de Catégories particulières de données. Si le Responsable du traitement configure des agents d’IA pour traiter des Catégories particulières de données, il incombe au Responsable du traitement de s’assurer qu’une base juridique et des garanties appropriées sont en place et d’en informer le Prestataire.
(a) Les Parties sont en mesure de démontrer la conformité avec les présentes Clauses.
(b) Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes Clauses, et permet la réalisation d’audits et d’inspections des activités de Traitement couvertes par les présentes Clauses et contribue à ces audits et inspections, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du Sous-traitant.
(c) Le Responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable d’au moins 30 jours.
(d) Les Parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente ou des autorités de contrôle compétentes, à leur demande, les informations visées à la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
(e) Le Prestataire conservera des registres attestant de sa conformité au présent DPA pendant 3 ans après la fin du DPA.
(a) Autorisation écrite générale. Le Sous-traitant dispose de l’autorisation générale du Responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de Sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste convenue à l’annexe IV. Le Sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des Sous-traitants ultérieurs concernés. Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. La liste actuelle des Sous-traitants ultérieurs est disponible à l’adresse wysor.io/subprocessors.
(b) Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification d’une modification des Sous-traitants ultérieurs approuvés pour s’y opposer. Si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours, il est réputé accepter les modifications. Si le Client s’y oppose dans un délai de 30 jours, le Client et le Prestataire coopéreront de bonne foi afin de répondre à l’objection ou à la préoccupation du Client.
(c) Lorsque le Sous-traitant recrute un Sous-traitant ultérieur pour mener des activités de Traitement spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, il impose au Sous-traitant ultérieur, au moyen d’un contrat écrit, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au Sous-traitant en vertu des présentes Clauses. Le Sous-traitant veille à ce que le Sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles le Sous-traitant est soumis en vertu des présentes Clauses et du RGPD.
(d) À la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les Données à caractère personnel, le Sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en communiquer une copie.
(e) Le Sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu entre le Sous-traitant ultérieur et le Sous-traitant. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du Sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
(f) Le Sous-traitant convient avec le Sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle, dans le cas où le Sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, le Responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur et de donner instruction au Sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les Données à caractère personnel.
(a) Tout transfert de Données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales par le Sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le Sous-traitant est soumis, et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD.
(b) Le Responsable du traitement convient que, lorsque le Sous-traitant recrute un Sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de Traitement spécifiques et que ces activités de Traitement impliquent un transfert de Données à caractère personnel au sens du chapitre V du RGPD, le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du RGPD, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses soient remplies.
(a) Le Sous-traitant informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part d’une personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement ne l’y ait autorisé.
(b) Le Sous-traitant prête assistance au Responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du Traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points (a) et (b), le Sous-traitant se conforme aux instructions du Responsable du traitement.
(c) Outre l’obligation incombant au Sous-traitant d’assister le Responsable du traitement en vertu de la clause 8(b), le Sous-traitant aide en outre le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du Traitement des données et des informations dont dispose le Sous-traitant :
(d) Si les Lois applicables en matière de protection des données l’exigent, le Prestataire assistera raisonnablement le Client dans la réalisation de toute analyse d’impact relative à la protection des données ou de toute analyse d’impact relative aux transferts de données (« DTIA ») obligatoire, ainsi que dans les consultations des autorités de protection des données compétentes, compte tenu de la nature du Traitement et des Données à caractère personnel du Client.
(e) Les Parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le Sous-traitant est tenu de prêter assistance au Responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
En cas de Violation de données à caractère personnel, le Sous-traitant coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, compte tenu de la nature du Traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant.
En cas de Violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement, le Sous-traitant prête assistance au Responsable du traitement :
(a) aux fins de la notification de la Violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente ou aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la Violation de données à caractère personnel est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;
(b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du Responsable du traitement, et qui comprennent au moins :
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
(c) aux fins de la mise en conformité avec l’obligation, prévue à l’article 34 du RGPD, de communiquer dans les meilleurs délais la Violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la Violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
En cas de Violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Sous-traitant, ce dernier en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :
(a) une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données concernés) ;
(b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la Violation de données à caractère personnel ;
(c) ses conséquences probables et les mesures prises ou qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
La notification d’un Incident de sécurité par le Prestataire ou la réponse du Prestataire à un tel incident ne sauraient être interprétées comme une reconnaissance par le Prestataire d’une quelconque faute ou responsabilité au titre de l’Incident de sécurité.
(a) Le Prestataire fournira au Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité au présent DPA et permettra la réalisation d’audits, y compris d’inspections par le Client, et y contribuera, afin d’évaluer la conformité du Prestataire au présent DPA. Toutefois, le Prestataire peut restreindre l’accès à des données ou informations si l’accès du Client portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, à ses obligations de confidentialité ou à d’autres obligations qui lui incombent en vertu des Lois applicables.
(b) Le Client reconnaît que le Prestataire fait régulièrement l’objet d’audits au regard des normes définies dans la Politique de sécurité, réalisés par des auditeurs tiers indépendants ou dans le cadre d’examens de sécurité internes. Sur demande écrite, le Prestataire remettra au Client, à titre confidentiel, une copie de synthèse de son rapport d’audit alors en vigueur afin que le Client puisse vérifier la conformité du Prestataire aux normes de sécurité.
(c) Outre les rapports d’audit, le Prestataire répondra aux demandes d’informations raisonnables formulées par le Client afin de confirmer la conformité du Prestataire au présent DPA, y compris en répondant à des questionnaires relatifs à la sécurité de l’information, à la due diligence et à l’audit. Toutes ces demandes doivent être adressées par écrit à [email protected]. Sauf en cas d’incident de sécurité important affectant les données du Client ou d’exigence imposée par une autorité de contrôle ou par les Lois applicables, le Client ne peut formuler de telles demandes plus d’une fois par période de douze mois.
(d) Les Parties entendent que les obligations d’audit et d’inspection du Prestataire au titre de la présente clause 10 et de la clause 7.6 soient satisfaites, en premier lieu, par la fourniture par le Prestataire des rapports d’audit, de la documentation de sécurité et des réponses aux questionnaires décrits aux clauses 10(b) et 10(c). Une inspection sur place dans les locaux du Prestataire ne peut être effectuée que si cette documentation est insuffisante pour lever une préoccupation spécifique et documentée concernant la conformité du Prestataire, et une telle inspection : (i) requiert un préavis écrit d’au moins 30 jours ; (ii) a lieu pendant les heures ouvrables normales et ne peut perturber de manière déraisonnable les activités du Prestataire ; (iii) n’a pas lieu plus d’une fois par période de douze mois, sauf à la suite d’une Violation de données à caractère personnel importante affectant les données du Client ou lorsqu’une autorité de contrôle ou les Lois applicables l’exigent ; (iv) est effectuée dans le cadre d’un accord de confidentialité approprié et ne doit ni donner accès aux données d’un autre client ni compromettre la sécurité de l’environnement mutualisé (multi-tenant) du Prestataire ; (v) est réalisée par le Client ou par un auditeur indépendant qui n’est pas un concurrent du Prestataire ; et (vi) est aux frais exclusifs du Client. L’infrastructure physique exploitée par les Sous-traitants ultérieurs du Prestataire, y compris les centres de données cloud, est attestée par les certifications de ces Sous-traitants ultérieurs et ne fait pas l’objet d’inspections sur place par le Client.
(a) Si le Prestataire reçoit d’un tiers une demande de renseignements ou une demande concernant le Traitement des Données à caractère personnel du Client, le Prestataire en informera le Client et ne répondra pas à cette demande sans le consentement préalable du Client, sauf si la Loi applicable l’exige. Cela inclut les injonctions judiciaires, administratives ou réglementaires, ainsi que les demandes des personnes concernées.
(b) Si la Loi applicable le permet, le Prestataire suivra les instructions raisonnables du Client concernant ces demandes, y compris en fournissant des points d’étape et d’autres informations raisonnablement demandées par le Client.
(c) Si une personne concernée présente, en vertu des Lois applicables en matière de protection des données, une demande valable de suppression des Données à caractère personnel du Client ou d’accès à celles-ci, le Prestataire assistera le Client pour donner suite à la demande conformément à la Loi applicable en matière de protection des données.
Le Client accepte que le Prestataire puisse transférer des Données à caractère personnel du Client en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Si le Prestataire transfère des Données à caractère personnel du Client vers un territoire pour lequel la Commission européenne, le Secrétaire d’État du Royaume-Uni ou le Conseil fédéral suisse (selon le cas) n’a pas adopté de décision d’adéquation, le Prestataire mettra en œuvre des garanties appropriées pour le transfert, conformément aux Lois applicables en matière de protection des données. L’accord du Responsable du traitement au titre de la présente clause constitue une instruction documentée au sens de la clause 7.8(a).
Le Client et le Prestataire conviennent que si le RGPD protège le transfert des Données à caractère personnel du Client, que le transfert est effectué par le Client établi dans l’EEE vers le Prestataire établi en dehors de l’EEE et que le transfert n’est pas couvert par une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, alors, en concluant le présent DPA, le Client et le Prestataire sont réputés avoir signé les CCT de l’EEE et leurs annexes, qui sont intégrées par référence. Tout transfert de ce type est effectué en vertu des CCT de l’EEE, qui sont complétées comme suit :
(a) Le module deux (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) des CCT de l’EEE s’applique lorsque le Client est Responsable du traitement et que le Prestataire Traite des Données à caractère personnel du Client pour le compte du Client en qualité de Sous-traitant.
(b) Le module trois (transfert de sous-traitant à sous-traitant) des CCT de l’EEE s’applique lorsque le Client est Sous-traitant et que le Prestataire Traite des Données à caractère personnel du Client pour le compte du Client en qualité de Sous-traitant ultérieur.
(c) Pour chaque module, les dispositions suivantes s’appliquent (le cas échéant) :
Le Client et le Prestataire conviennent que si le RGPD britannique protège le transfert des Données à caractère personnel du Client, que le transfert est effectué par le Client établi au Royaume-Uni vers le Prestataire établi en dehors du Royaume-Uni et que le transfert n’est pas couvert par une décision d’adéquation adoptée par le Secrétaire d’État du Royaume-Uni, alors, en concluant le présent DPA, le Client et le Prestataire sont réputés avoir signé l’Addendum britannique et ses annexes, qui sont intégrés par référence. Tout transfert de ce type est effectué en vertu de l’Addendum britannique, qui est complété comme suit :
(a) La clause 13 du présent DPA contient les informations requises au tableau 2 de l’Addendum britannique.
(b) Le tableau 4 de l’Addendum britannique est modifié comme suit : aucune des parties ne peut mettre fin à l’Addendum britannique comme prévu à la section 19 de l’Addendum britannique. Dans la mesure où l’ICO publie un Approved Addendum révisé en vertu de la section 18 de l’Addendum britannique, les parties s’efforceront de bonne foi de réviser le présent DPA en conséquence.
(c) Les annexes du présent DPA contiennent les informations requises par l’annexe 1A, l’annexe 1B, l’annexe II et l’annexe III de l’Addendum britannique.
Pour les transferts pour lesquels le droit suisse (et non le droit d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni) s’applique au caractère international du transfert, les références au RGPD figurant à la clause 4 des CCT de l’EEE sont, dans la mesure où la loi l’exige, modifiées de manière à renvoyer à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), et la notion d’autorité de contrôle inclut le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
L’autorité de contrôle compétente est l’autorité de contrôle de l’exportateur de données, déterminée conformément à la clause 13 des CCT de l’EEE ou à la disposition pertinente de l’Addendum britannique.
Le Prestataire permettra au Client de supprimer des Données à caractère personnel du Client d’une manière compatible avec les fonctionnalités du Service. Le Prestataire se conformera à cette instruction dès que cela sera raisonnablement possible, sauf lorsque la poursuite de la conservation des Données à caractère personnel du Client est exigée par la Loi applicable.
(a) Après l’expiration du DPA, le Prestataire restituera ou supprimera les Données à caractère personnel du Client sur instruction du Client, sauf si la poursuite de la conservation des Données à caractère personnel du Client est exigée ou autorisée par les Lois applicables. Si la restitution ou la destruction est irréalisable ou interdite par les Lois applicables, le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour empêcher tout Traitement supplémentaire des Données à caractère personnel du Client et continuera à protéger les Données à caractère personnel du Client restant en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.
(b) Si le Client et le Prestataire ont conclu les CCT de l’EEE ou l’Addendum britannique dans le cadre du présent DPA, le Prestataire ne remettra au Client la certification de suppression des Données à caractère personnel décrite à la clause 8.1(d) et à la clause 8.5 des CCT de l’EEE que si le Client en fait la demande.
Dans la mesure où le California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code § 1798.100 et seq. (« CCPA ») s’applique, les Parties reconnaissent et conviennent que le Prestataire est un prestataire de services (service provider) et reçoit du Client des Données à caractère personnel afin de fournir le Service conformément au Contrat, ce qui constitue une finalité commerciale (business purpose). Le Prestataire ne vendra ni ne partagera (au sens du CCPA) aucune Donnée à caractère personnel fournie par le Client en vertu du Contrat. En outre, le Prestataire ne conservera, n’utilisera ni ne divulguera aucune Donnée à caractère personnel fournie par le Client en vertu du Contrat, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, comme indiqué dans le Contrat, ou dans la mesure permise par les Lois applicables en matière de protection des données. Le Prestataire certifie qu’il comprend les restrictions prévues par la présente clause.
La présente section s’applique lorsque le Client est soumis à des obligations de secret professionnel en vertu du §203 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, « StGB »), notamment, sans que cette liste soit limitative, les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, psychothérapeutes, avocats, conseillers fiscaux, commissaires aux comptes et leur personnel professionnel.
(a) Le Prestataire reconnaît que le Client peut être soumis à l’obligation de secret professionnel en vertu du §203 StGB et que les données traitées dans le cadre du Contrat peuvent comprendre des secrets protégés par le §203 StGB (« Secrets protégés »). Il incombe au Client d’identifier les données relevant du §203 StGB et d’en informer le Prestataire.
(b) Obligation du Client d’obtenir le consentement. Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des Secrets protégés (par exemple, enregistrement et transcription de conversations avec des patients ou des clients), le Client est seul responsable de l’obtention du consentement éclairé de la personne concernée (par exemple, le patient ou le client) préalablement à tout traitement de ce type. Conformément au §203 Abs. 1 StGB, la révélation d’un Secret protégé n’est illicite que si elle est effectuée sans autorisation (« unbefugt »). Le consentement de la personne concernée constitue une telle autorisation et lève l’obligation de secret pour la révélation spécifique au Prestataire et à ses Sous-traitants ultérieurs. Le Client doit s’assurer que la personne concernée est informée, au minimum, que :
(c) Le Client garantit qu’il ne soumettra aucun Secret protégé au Service sans avoir obtenu le consentement nécessaire de la personne concernée. Le Prestataire n’est pas responsable d’une quelconque violation du §203 StGB résultant du défaut d’obtention par le Client d’un consentement en bonne et due forme.
(d) Le Prestataire s’engage à assurer une stricte confidentialité à l’égard de tous les Secrets protégés et à n’accéder à ces données que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Service.
(e) Le Prestataire reconnaît que les personnes participant à l’activité professionnelle d’un Berufsgeheimnisträger qui révèlent sans autorisation un secret dont elles ont eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de leur activité engagent leur responsabilité pénale en vertu du §203 Abs. 4 Satz 1 StGB (passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende). En outre, le Prestataire reconnaît qu’une personne participante engage également sa responsabilité pénale en vertu du §203 Abs. 4 Satz 2 Nr. 2 StGB si elle a recours à d’autres personnes participantes qui révèlent des secrets sans autorisation et ne s’est pas assurée que ces personnes étaient tenues au secret.
(a) Le Prestataire veille à ce que tous les salariés et autres personnes agissant pour le compte du Prestataire qui participent au Traitement de Secrets protégés aient été tenus au secret sous forme textuelle (Textform, au sens du §126b BGB) avant de commencer leur activité et aient été informés de la responsabilité pénale qu’ils encourent potentiellement en vertu du §203 Abs. 4 StGB. Le Prestataire tient un registre de toutes les personnes ainsi tenues au secret.
(b) Le Prestataire sélectionne avec soin ses Sous-traitants ultérieurs et les soumet contractuellement à une obligation de confidentialité et à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Les fournisseurs de modèles d’IA utilisés dans le Service (tels qu’Anthropic et Google) opèrent dans le cadre d’accords de traitement des données prévoyant une non-conservation des données (zero data retention) : les requêtes (prompts) et les réponses ne sont pas conservées après le traitement, et les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner, affiner ou améliorer leurs modèles. Le consentement éclairé du Client au titre de la clause 20(b) couvre expressément la révélation de Secrets protégés aux Sous-traitants ultérieurs autorisés du Prestataire aux seules fins de la fourniture du Service, ce qui constitue une autorisation (« Befugnis ») au sens du §203 Abs. 1 StGB.
(c) L’obligation de confidentialité perdure sans limitation après la résiliation du Contrat.
(a) Zeugnisverweigerungsrecht (§53a StPO). Le Prestataire est informé que les données traitées pour le compte d’un Berufsgeheimnisträger peuvent relever du droit de refuser de témoigner dont bénéficient les personnes participantes en vertu du §53a du Code de procédure pénale allemand (Strafprozessordnung, « StPO »). Le Client (en qualité de Berufsgeheimnisträger) décide de l’exercice de ce droit. En cas d’audition ou de demande de témoignage portant sur des Secrets protégés, le Prestataire s’y opposera en invoquant le §53a StPO et en informera immédiatement le Client, qui décidera alors de l’exercice du droit de refuser de témoigner.
(b) Beschlagnahmeverbot (§97 StPO). Le Prestataire est informé que les Secrets protégés dont il a la garde font l’objet de l’interdiction de saisie prévue au §97 Abs. 2 StPO. Les Secrets protégés ne peuvent être remis sans le consentement du Client (en qualité de Berufsgeheimnisträger). En cas de saisie ou de tentative de saisie, le Prestataire s’y opposera et en informera immédiatement le Client.
Outre les mesures énoncées à l’annexe III, le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes pour protéger les Secrets protégés :
(a) L’accès aux Secrets protégés est restreint selon le principe du besoin d’en connaître au moyen des contrôles d’accès décrits à l’annexe III.
(b) Les Secrets protégés sont chiffrés au repos et en transit conformément à l’état de la technique (voir l’annexe III).
(c) À la résiliation du Contrat, tous les Secrets protégés sont supprimés ou restitués conformément à la clause 18 du présent DPA. Le Prestataire fournira, sur demande, une confirmation écrite de la suppression.
Les droits d’audit et d’inspection du Client prévus à la section III du présent DPA s’appliquent intégralement au Traitement des Secrets protégés. Le Prestataire coopérera à tout audit mené par le Client ou par une autorité de contrôle concernant le respect des obligations découlant du §203 StGB.
(a) Sans préjudice des dispositions du RGPD, en cas de manquement du Sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes Clauses, le Responsable du traitement peut donner instruction au Sous-traitant de suspendre le Traitement des Données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes Clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le Sous-traitant informe rapidement le Responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes Clauses, pour quelque raison que ce soit.
(b) Le Responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le Traitement de Données à caractère personnel conformément aux présentes Clauses si :
(c) Le Sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le Traitement de Données à caractère personnel en vertu des présentes Clauses lorsque, après avoir informé le Responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1(b), le Responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
(d) Après la résiliation du contrat, le Sous-traitant, selon le choix du Responsable du traitement, supprime toutes les Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les Données à caractère personnel au Responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’impose de conserver les Données à caractère personnel. Jusqu’à la suppression ou à la restitution des données, le Sous-traitant continue de veiller au respect des présentes Clauses.
(a) Plafonds de responsabilité. Dans toute la mesure permise par les Lois applicables en matière de protection des données, la responsabilité totale cumulée de chaque partie envers l’autre partie découlant du présent DPA ou s’y rapportant est soumise aux renonciations, exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le Contrat.
(b) Réclamations de parties liées. Toute réclamation formée contre le Prestataire ou ses sociétés affiliées découlant du présent DPA ou s’y rapportant ne peut être introduite que par l’entité du Client qui est partie au Contrat.
(c) Exceptions. Le présent DPA ne limite aucune responsabilité envers une personne physique au titre des droits de celle-ci en matière de protection des données en vertu des Lois applicables en matière de protection des données. En outre, le présent DPA ne limite aucune responsabilité entre les parties pour des violations des CCT de l’EEE ou de l’Addendum britannique.
Le présent DPA fait partie intégrante du Contrat et le complète. En cas d’incohérence entre le présent DPA, le Contrat ou l’une quelconque de leurs parties, la partie mentionnée en premier dans la liste suivante prévaut sur la partie mentionnée ensuite pour ce qui concerne cette incohérence : (1) les CCT de l’EEE ou l’Addendum britannique, (2) le présent DPA, puis (3) le Contrat.
Le présent DPA prend effet lorsque le Prestataire et le Client acceptent le Contrat (y compris par acceptation électronique) et demeure en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat. Toutefois, chaque partie reste soumise aux obligations prévues par le présent DPA et par les Lois applicables en matière de protection des données jusqu’à ce que le Client cesse de transférer des Données à caractère personnel du Client au Prestataire et que le Prestataire cesse de Traiter des Données à caractère personnel du Client.
Les présentes Clauses sont régies par le droit allemand. Tout litige découlant des présentes Clauses est tranché par les juridictions de Hambourg, Allemagne. Pour les Transferts restreints, le droit applicable aux CCT de l’EEE est le droit allemand et le droit applicable à l’Addendum britannique est le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.
Le nom, l’adresse, la personne de contact et les activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes Clauses sont tels que précisés dans le Contrat.
Rôle : Responsable du traitement (ou Sous-traitant, lorsque le Client effectue lui-même un traitement pour le compte d’un responsable du traitement tiers).
| Nom | Wysor IT Solutions UG (haftungsbeschränkt) |
| Adresse | c/o Postflex #9898, Emsdettener Str. 10, 48268 Greven, Germany |
| Contact | [email protected] |
| Délégué à la protection des données | IITR Datenschutz GmbH, Dr. Sebastian Kraska, Marienplatz 2, 80331 München, Germany, [email protected], +49 89 18917360 |
| Tribunal d’immatriculation | Amtsgericht Hamburg |
| Numéro d’immatriculation | HRB 195891 |
| Activités | Plateforme d’agents d’IA fournissant des services d’automatisation de navigateur, de service client, d’analyse de données et d’autres services fondés sur l’IA pour le compte du Responsable du traitement |
| Rôle | Sous-traitant (ou Sous-traitant ultérieur, lorsque le Client est lui-même Sous-traitant) |
| Service | Wysor AI Agent Platform |
| Catégories de personnes concernées | Utilisateurs finaux, salariés, contacts et clients du Client, tels que déterminés par l’utilisation du Service par le Client |
| Catégories de données à caractère personnel | Données déterminées par l’utilisation du Service par le Client, pouvant inclure : noms, coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), données d’activité des utilisateurs (informations sur l’appareil, adresses IP, métadonnées du navigateur), contenu des pages et données d’interaction, informations transactionnelles, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel soumise à la plateforme par le Responsable du traitement ou ses utilisateurs finaux |
| Catégories particulières de données | Non traitées par défaut. Si le Responsable du traitement configure des agents d’IA pour traiter des Catégories particulières de données, il incombe au Responsable du traitement de s’assurer qu’une base juridique et des garanties appropriées sont en place |
| Fréquence du transfert | En continu, pendant la durée du Service |
| Nature et finalité du traitement | Réception de données (collecte, accès, extraction, enregistrement) ; détention de données (conservation, organisation, structuration) ; utilisation de données (analyse, consultation, traitement automatisé) ; mise à jour de données (rectification, adaptation, modification) ; protection de données (limitation, chiffrement, tests de sécurité) ; restitution de données à l’exportateur de données ou à la personne concernée ; effacement de données (destruction, suppression), le tout dans le cadre de la fourniture du Service tel que décrit dans le Contrat |
| Durée du traitement | Pendant la durée du Contrat. À la résiliation, les données sont supprimées ou restituées conformément à la clause 18 |
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes afin de garantir un niveau de sécurité approprié :
La liste actuelle des Sous-traitants ultérieurs autorisés est tenue à jour à l’adresse wysor.io/subprocessors.
Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement au moins 30 jours à l’avance de tout projet de modification de la liste des Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du traitement peut s’opposer à tout nouveau Sous-traitant ultérieur dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
Wysor IT Solutions UG (haftungsbeschränkt) c/o Postflex #9898, Emsdettener Str. 10, 48268 Greven, Germany E-mail : [email protected]
Voir aussi : Politique de confidentialité | Conditions d’utilisation | Liste des Sous-traitants ultérieurs
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026