ChatGPT rédige vite, résume bien et reformule un courrier en quelques secondes. Beaucoup d'avocats l'utilisent déjà, souvent sans cadre. Deux risques reviennent pourtant à chaque fois : le secret professionnel et les références inventées. Ce guide fait le point sur ce que dit le droit, ce que recommande le Conseil national des barreaux (CNB), et ce qu'un outil juridique sourcé change en pratique.
Ce que dit le secret professionnel
L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe : en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées, les notes d'entretien et les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Le Règlement intérieur national (RIN) précise que ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
La violation du secret est aussi une infraction pénale : l'article 226-13 du Code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Coller le résumé d'un dossier client dans un assistant d'IA revient à transmettre ces informations à un prestataire. La question n'est donc pas « l'IA est-elle autorisée ? », mais « dans quelles conditions ce prestataire traite-t-il les informations que je lui confie ? ».
Ce que recommande le CNB
Le CNB a publié en septembre 2024 un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle générative, puis a adopté en 2026 un guide consacré à la déontologie et à l'intelligence artificielle. Les recommandations reprises par la presse professionnelle convergent :
- Ne pas transmettre d'informations couvertes par le secret à une IA générative qui n'offre pas de garanties suffisantes.
- Pseudonymiser ou anonymiser systématiquement les données avant de les soumettre à un outil d'IA, en restant attentif aux risques de réidentification par recoupement.
- Privilégier un hébergement en France ou dans l'UE et examiner les conditions contractuelles du prestataire.
- Vérifier et superviser tout ce que produit l'IA : la responsabilité professionnelle de l'avocat reste entière.
Pour le texte exact, reportez-vous aux guides publiés sur le site du CNB.
Le risque des références inventées
Un modèle de langage génère le texte le plus probable. Sans accès à une base de décisions, il peut produire un numéro de pourvoi plausible, une date crédible et un attendu bien tourné qui ne correspondent à aucune décision réelle. L'affaire Mata v. Avianca (tribunal fédéral de New York, 2023), où des avocats avaient déposé des écritures citant des décisions inventées par ChatGPT et ont été sanctionnés, est devenue l'exemple de référence.
En pratique, le risque se présente ainsi :
- une décision de la Cour de cassation qui n'existe pas, ou attribuée à la mauvaise chambre ;
- un article de code mal numéroté, abrogé ou cité dans une ancienne rédaction ;
- une décision réelle dont la solution est inversée.
La règle est simple : ne citez jamais une décision que vous n'avez pas lue. Vérifiez chaque référence dans Judilibre ou Légifrance.
ChatGPT : pour quoi l'utiliser, et comment
Sans données de clients, un assistant généraliste reste utile :
- reformuler un courrier ou simplifier une explication pour un client ;
- préparer un plan de consultation sur une question générale ;
- résumer un texte public (une loi, un arrêt publié) que vous lui fournissez ;
- traduire un document non confidentiel.
Avant d'y mettre quoi que ce soit qui touche à un dossier, vérifiez au minimum : où les données sont traitées, si elles sont conservées et pendant combien de temps, si elles servent à entraîner les modèles, et si un contrat de traitement des données (DPA) peut être signé. Notre comparatif de confidentialité des IA détaille les réglages des principaux assistants.
Ce qu'un outil juridique sourcé change
Un outil juridique sourcé ne répond pas de mémoire : il interroge une base de décisions et de textes, puis cite ce qu'il a trouvé. Avec Wysor :
- La jurisprudence vient d'une base réelle. La databank juridique interroge 1,15 million de décisions françaises issues de Judilibre (Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux), les codes, lois et décrets de Légifrance, et le droit de l'UE avec la jurisprudence de la CJUE. Chaque décision citée est liée à son texte intégral. Voir notre page jurisprudence de la Cour de cassation par IA.
- Le cadre de traitement est contractuel. Wysor est hébergé dans l'UE, fonctionne sans rétention chez les fournisseurs de modèles, n'entraîne aucun modèle sur vos données et inclut un DPA.
- Vous choisissez le modèle. Claude, GPT, Gemini, Mistral, Perplexity ou un modèle open source, dans le même espace.
- Le reste du travail suit. Rédaction de projets d'actes et de courriers que vous relisez, chat avec vos propres pièces, assistant e-mail, compte rendu de vos rendez-vous clients.
Cela ne dispense pas des bonnes pratiques : pseudonymisez lorsque c'est possible, lisez chaque décision citée et gardez la main sur ce qui part au client ou au tribunal.
Pour comparer les outils juridiques disponibles en France (Doctrine, GenIA-L, Ordalie, Jimini, Lexis+, Wysor), voir notre comparatif des meilleurs outils IA pour avocats. Pour découvrir Wysor pour les cabinets : IA pour avocats.
FAQ
Un avocat a-t-il le droit d'utiliser ChatGPT ? Oui, aucun texte ne l'interdit. Mais le secret professionnel (article 66-5 de la loi de 1971) s'applique à tout ce que vous transmettez. Le CNB recommande de ne pas y saisir d'informations couvertes par le secret sans garanties et de pseudonymiser les données.
ChatGPT peut-il inventer de la jurisprudence ? Oui. Un assistant qui n'est pas relié à une base de décisions peut produire des références plausibles mais fausses. Vérifiez chaque décision dans Judilibre ou Légifrance avant de la citer.
Faut-il informer le client de l'usage de l'IA ? Le guide du CNB laisse l'appréciation à l'avocat selon le contexte, et certains cabinets le prévoient dans leur convention d'honoraires. Le consentement du client est requis si ses données servent à entraîner un outil interne.
Quelle IA juridique utiliser à la place de ChatGPT ? Un outil qui cite des décisions réelles et encadre contractuellement le traitement des données. Plusieurs existent en France, avec des prix très différents : voir notre comparatif des outils IA pour avocats.
Combien coûte Wysor ? Offre gratuite, puis Plus à 19,99 € par mois et Premium à 29,99 € par utilisateur et par mois.
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